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Mentions légales et conditions générales de ventes

Généralités, protection des données et propriété intellectuelle

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Conditions générales de vente.

- Sauf stipulation contraire et écrite par vous, nos offres s’entendent toujours sans engagement. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse, baisse des devises, des charges sociales, des matières premières ou des prix de nos fournisseurs. Nous réservons le droit d’accepter ou de refuser toute commande.

- La remise à notre établissement d’une demande, sans réserve formelle, de fournir un projet implique l’engagement de lui confier l’exécution du travail sans quoi le projet serait automatiquement facturé au client à 50% du prix de la mise au net stipulé sur le devis. Les travaux exécutés sur demande du client lui seront facturés, même s’ils ne sont pas suivis d’exécution.

- Le client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des textes, documents, plans, photographies ou objets qu’il donne à reproduire à notre établissement qui exécute les commandes reçues sous la seule et entière responsabilité de ses clients.

- Considérant les dispositions légales en matières de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit, crées par notre établissement, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être ni imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque, et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle réalisée sans autorisation écrite préalable des avants droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation des clichés, dessins, compositions, films, maquettes ou hologrammes, n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.

- Les projets, mises au net, dessins, photographies, compositions, clichés, films, maquettes, hologramme, etc… réalisés par et/ou pour notre établissement, font partie du matériel de celui-ci et le client ne peut, à moins de convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.

- Le client ne peut s’opposer à ce que le nom de Jean Christophe Grignard ou le logo-idéogramme de celui-ci ou www.jcgrignard.com - www.artocean.be soit mentionné, si la loi l’exige, sur les imprimés, même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

- Le client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des images, préalablement avant toute diffusion sous quelques supports que ce soit.

- Interdiction totale de publier ou de reproduire les photographies sur quelques support que ce soit, connu ou inconnu à ce jour. Cette interdiction est illimitée dans le temps, sauf accord contraire ou autorisation spécifique de l’auteur – Jean Christophe Grignard.

- Sauf convention écrite, la date de livraison n’est donnée qu’à titre d’indication. Les retards de livraison ne pourront donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à dommages et intérêts. Tout changement quelconque souhaité par le client à une commande en cours doit être accepté par écrit par notre établissement, le délai de livraison étant prolongé selon l’importance de la modification.

- Le prix hors taxe indiqué sur le bon de commande ne peut subir aucune majoration. Tant que le prix d’achat n’est pas entièrement payé, les articles commandés restent la propriété de notre établissement et le client ne peut en disposer. Si à la demande du client, l’exécution d’une commande est effectuée dans un délai plus court que le temps normal ou convenu et entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont portés en compte.

- Les marchandises sont livrées à notre siège et voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, disparition, détériorations, retards, etc… Les taxes, frais d’assurance, de port et d’emballage sont à charge du client.

- Les marchandises, payées ou non, laissées à notre établissement par le client, le sont aux risques et périls de ce dernier qui nous dégage expressément de toute responsabilité. Lorsque le client ne prend pas livraison des biens commandés dans un délai de 15 jours à dater de la mise à demeure qui lui est adressée par pli recommandé, le client sera redevable de plein droit à notre établissement de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 1/3 du prix de vente comptant. A défaut de paiement au terme convenu, les travaux, services, fournitures, marchandises ou autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.

- Lorsque le client annule sa commande, l’établissement a le droit de réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à 20% de la valeur de la commande. L’acompte payé par le client restant acquis à notre établissement.

- Pour être valable, toute réclamation doit se faire par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la date de mise à disposition. L’utilisation même d’une partie de la fourniture entraîne de plein droit son agrégation.

- Les factures sont payables à notre Siège selon les conditions du bon de commande soit à la réception, pour leur montant nominal, sauf convention contraire. A défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt au taux légal. Le paiement de la facture devient exigible du seul fait de l’expiration du délai de paiement et cela, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

- Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des conditions générales de vente sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Mons et le juge de paix de notre canton.

- Le client est tenu de communiquer à notre établissement par courrier toute modification d’adresse. Le client est censé élire domicile à la dernière adresse communiquée.

- Toute commande est formellement acceptée aux « conditions générales de vente » ci-dessus. En acceptant le bon de commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté expressément nos « conditions générales de vente » et renonce à se prévaloir des siennes. Toute stipulation contraire doit être expressément mentionnée par nous sur tous les documents attenants à cette commande.